La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (NLPD)
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (NLPD) a été votée en septembre 2020. Sa date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue (vraisemblablement courant 2022), mais les nouvelles obligations prendront effet immédiatement, sans délai de mise en œuvre : Obligation d’annoncer les violations de données, tenue d’un registre des traitements, obligation d’analyse d’impact …
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