Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat d’un abonnement annuel auprès du Club, qui s’effectue par le biais du site internet www.clubprotectiondesdonnees.net.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués au moment de la commande, TTC. Le payement se fait en ligne et par avance via Stripe. Le Club n’est pas responsable d’éventuelles défaillances techniques de l’outil de payement.

L’abonnement prendra effet le lendemain de la réception du paiement, pour une année.

Protection des données personnelles

Le Club s’engage à respecter les dispositions légales sur la protection des données. Il est renvoyé à ce sujet au document Conditions générales d’utilisation et Protection des données.

For juridique et règlement des litiges

Tout litige est du ressort des tribunaux ordinaires de Lausanne (Suisse). Le droit suisse est applicable.

Avant toute action en justice, les parties s’engagent à soumettre le litige à une tentative de médiation, menée par un médiateur désigné d’un commun accord entre elles dont les honoraires seront supportés par parts égales entre les parties.

 

Teneur décembre 2020