Tout litige est du ressort des tribunaux ordinaires de Lausanne (Suisse). Le droit suisse est applicable.
Avant toute action en justice, les parties s’engagent à soumettre le litige à une tentative de médiation, menée par un médiateur désigné d’un commun accord entre elles dont les honoraires seront supportés par parts égales entre les parties.
Teneur décembre 2020