La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (NLPD)

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (NLPD) a été votée en septembre 2020. Sa date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue (vraisemblablement courant 2022), mais les nouvelles obligations prendront effet immédiatement, sans délai de mise en œuvre :

Obligation d’annoncer les violations de données, tenue d’un registre des traitements, obligation d’analyse d’impact dans certaines situations, nécessité d’avoir un représentant en Suisse pour les entreprises de l’UE (corollaire de l’obligation d’avoir un représentant sur le territoire de l’UE pour les entreprises suisses traitant un grand volume de données personnelles ou des données sensibles de personnes se trouvant en UE) …

Votre entreprise a-t-elle concernée ? Comment mettre en œuvre ces nouvelles obligations ? Quelles sont les priorités selon votre contexte ? Qu’est-ce que la protection des données dès la conception et par défaut ?

Le club francophone de la protection des données répond à ces questions, et à bien d’autres

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